Objet de la présente politique
Nous souhaitons proposer des modalités de retour et de remboursement claires et compréhensibles pour les commandes livrées en France.
La présente politique distingue clairement le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance et les retours effectués dans le cadre de notre service après-vente.
Ces deux procédures répondent à des situations différentes et ne doivent pas être confondues.
Droit légal de rétractation
Pour les achats à distance auxquels le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer ce droit en nous adressant une déclaration claire indiquant sa décision de se rétracter. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation lorsqu’il est mis à sa disposition.
L’exercice du droit de rétractation ne nécessite pas de fournir un motif et ne dépend pas d’une validation préalable de notre part. Une demande de rétractation valablement formulée dans le délai légal doit être traitée conformément aux dispositions applicables.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner le produit sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication.
Certains biens peuvent être exclus du droit légal de rétractation dans les cas prévus par la réglementation applicable, notamment certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les exceptions légales sont appréciées selon la nature du produit et les circonstances de la commande.
Frais liés à l’exercice du droit de rétractation
Lorsque le client exerce son droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi peuvent être à sa charge lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion de la commande et sous réserve des règles applicables.
Lorsque le retour est lié à un produit défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme à la commande, les modalités de prise en charge des frais de retour sont traitées séparément dans le cadre du service après-vente.
Remboursement dans le cadre du droit de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux règles légales applicables.
Le remboursement porte sur les sommes versées pour la commande concernée, y compris, lorsque les conditions légales sont réunies, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du client pour utiliser un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais supplémentaires.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément aux règles applicables.
Le délai légal de remboursement ne doit pas être confondu avec notre délai interne de traitement applicable aux retours après-vente.
Retours dans le cadre du service après-vente
En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation, nous proposons également un service après-vente permettant de traiter certaines demandes de retour, notamment lorsqu’un produit présente un problème de qualité, a été endommagé pendant le transport ou ne correspond pas à la commande reçue.
Pour les demandes de retour relevant du service après-vente, le client peut nous communiquer son numéro de commande ainsi que les informations relatives à sa situation. Nous l’accompagnerons ensuite en fonction du statut de la commande et des conditions applicables.
Cette procédure d’accompagnement concerne les demandes de retour après-vente et ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Délai de retour après-vente
Pour les retours relevant de notre politique commerciale après-vente et ne correspondant pas à l’exercice du droit légal de rétractation, une demande peut être présentée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions applicables.
Ce délai commercial de 30 jours est distinct du délai légal de rétractation de 14 jours.
Il ne remplace pas le droit légal de rétractation et ne doit pas être interprété comme une réduction ou une limitation des droits prévus par la réglementation applicable.
Produits endommagés, incorrects ou présentant un problème de qualité
Si vous recevez un produit endommagé, un produit différent de celui commandé ou un produit présentant un problème de qualité, veuillez nous contacter dès que possible.
Pour faciliter le traitement de votre demande après-vente, vous pouvez fournir votre numéro de commande ainsi qu'une description de la situation et, lorsque cela est utile, des photographies du produit, de son emballage et du problème constaté.
Après examen des informations disponibles, nous vous indiquerons les modalités appropriées pour la suite du traitement.
Lorsque le problème est imputable à un dommage survenu pendant le transport, à une erreur de préparation de commande ou à un problème de qualité reconnu, les frais de retour applicables peuvent être pris en charge selon la situation.
État du produit retourné dans le cadre du service après-vente
Pour les retours après-vente, le produit doit être retourné dans l’état demandé au moment de la procédure de retour.
Lorsque le produit a été endommagé par le client, présente des modifications ou dégradations résultant d’une utilisation inappropriée, ou lorsque des éléments nécessaires sont manquants, les conséquences sur le remboursement sont déterminées selon la situation et les règles applicables.
Ces dispositions ne limitent pas les droits dont le consommateur bénéficie au titre des garanties légales.
Étiquette et modalités de retour
Lorsqu’un retour après-vente est organisé, une étiquette de retour électronique peut être fournie. Dans ce cas, le client devra télécharger et imprimer l’étiquette avant l’expédition du produit.
Les instructions transmises au client préciseront les modalités pratiques du retour et, lorsque cela est applicable, la prise en charge des frais de transport.
Pour un problème de qualité, un produit incorrect ou un dommage lié au transport reconnu, les frais de retour applicables peuvent être pris en charge selon les circonstances.
Pour un retour après-vente effectué pour convenance personnelle, certains frais raisonnables liés au retour peuvent rester à la charge du client lorsque cela a été clairement indiqué avant le retour.
Annulation avant expédition
Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le client peut nous contacter par e-mail afin de demander son annulation.
Lorsque l’annulation est possible avant l’expédition, le montant correspondant à la commande annulée est remboursé selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, l’annulation directe n’est généralement plus possible. Le client conserve toutefois, lorsque les conditions sont réunies, la possibilité d’exercer son droit légal de rétractation ou de présenter une demande relevant du service après-vente.
Traitement des remboursements après-vente
Pour un retour relevant du service après-vente, une fois le produit retourné reçu et les vérifications nécessaires effectuées, le remboursement est généralement initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, lorsque les conditions de remboursement sont remplies.
Le remboursement est effectué, en principe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Après l’émission du remboursement, son apparition sur le compte du client peut généralement prendre 1 à 5 jours ouvrés, selon la banque, l’émetteur de la carte ou l’établissement de paiement.
Ce délai d’apparition des fonds dépend des procédures de l’établissement financier et peut donc varier.
Le délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond au traitement interne du remboursement après réception et vérification du produit retourné. Il ne constitue pas le délai légal applicable au remboursement consécutif à l’exercice du droit de rétractation.
Absence d’échange direct
Nous ne proposons pas de procédure d’échange direct.
Cette organisation permet de traiter séparément le retour et le remboursement et d’éviter les difficultés liées à la disponibilité des produits.
Si vous souhaitez recevoir un autre article, vous pouvez utiliser la procédure de retour applicable à votre situation, puis effectuer une nouvelle commande pour le produit souhaité.
Cette absence d’échange direct ne limite pas les droits du consommateur lorsque la réglementation applicable prévoit une réparation, un remplacement ou une autre solution dans le cadre des garanties légales.
Contact
Pour toute question concernant une demande de rétractation, un retour après-vente, une annulation ou un remboursement, vous pouvez nous contacter :
E-mail : info@gaviendovavane.com
Téléphone : +1 (360) 428-6731
Adresse : 1110 Northcote St NW Olympia WA 98502, United States
Horaires : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00(CET)
Gaviendovavane s'efforce de traiter chaque demande de manière claire et adaptée à la situation concernée, tout en respectant les droits applicables aux consommateurs.